455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public

premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public

premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public

1509 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 3 du Code civil.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2227 du code civil et 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

[S] et Mme [G] la somme de 5.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure ordonner l'exécution provisoire.

700 du code de procédure civile.

premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales que le SDIS est tenu de procéder aux interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public

785 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

48 du code de procédure civile ; 5°/ que la validité d'une clause attributive de juridiction ne peut être confortée par l'application de l'article 42, alinéa 2 du code de procédure civile, précisément

Grignon Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que l'existence d'une contestation

1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du fond étaient saisis de demandes de

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ".