du Code pénal, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 et R. 422-3 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en

19, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable de tromperie sur la marchandise vendue, en présentant comme neufs deux véhicules de démonstration

Aux termes de l'article L. 426-18 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre : ()

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[B] n'avait pas été empêché de se défendre, la cour d'appel a violé les articles 56 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

2 et 4 du Code civil ; 4 ) que l'article R 426-16 du Code de l'aviation civile, dont la rédaction est celle de 1984, renvoie pour le calcul de la pension, notamment, au d) de l'article R 426-5, dont

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1 et R. 411-2 du Code de la consommation, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

entre l'ACMLF, l'ACMTSA et le CELFAS, le tribunal d'instance a violé les articles L. 133-2 et L. 421-1 du Code du travail; alors, d'autre part, que la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

1134 du Code civil et L. 421-1 et L. 421-2 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a relevé que la société RPNA n'exerçait aucun pouvoir de direction sur le personnel mis à disposition

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-

séjour délivrés par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11,

X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 392, 414, 417-2-c, 423-1, 423-2,

n'avait aucune qualité pour porter plainte avec constitution de partie civile" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 88, 509, 421, 469-1, 593 du Code de procédure