L.421-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soit substitué par l’article L.424-3 du même code ; Vu : - la requête n° 2517382 enregistrée le 3 octobre 2025 par laquelle

Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement du 1° et du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : l’arrêté fait état de nouveaux motifs de refus, qui n’ont pas été opposés dans le cadre du premier refus, et qui ne pouvaient pas légalement être opposés

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 12.Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. ". 3.

C, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est rejetée doit être motivée

entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

B... et a fait injonction à la préfète du Rhône de délivrer à celui-ci dans le délai de deux mois la carte de résident mentionnée à l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Selon l'article L. 424-3 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée

) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la situation du terrain au sein d'un

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Chaffrey une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

L. 424-3 du code de l'urbanisme et que, d'autre part, c'est à tort que le maire de la commune, qui lui a d'ailleurs confirmé que son projet était conforme au plan local d'urbanisme, a assorti les permis

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des

) de mettre à la charge de la société Total Solar la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.