442 et 445 du code de procédure civile ; qu'en retenant les pièces déposées par la Sacem pendant le délibéré, motif inopérant pris que M.

455 du code de procédure civile.

X..., comme le prévoit l'article 815-17 du code civil, ce qui aurait exigé du syndic que la créance soit certaine, liquide et exigible, la cour d'appel qui a fait application de la loi de l'Etat d'ouverture

L. 443-7 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en leur rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu que l'examen des pièces de la procédure montre que la décision de réintégrer

Il résulte ensuite, d'une part, des dispositions de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 6 du code général des impôts que lorsque le demandeur et son conjoint

700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société LOGIS MEDITERRANEE succombant supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-1, II du même code.

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez pour Alain Y..., pris de la violation des articles 314-1, 441-1 du code pénal, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, " Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent

Aux termes de l’article R. 441-14 du même code : « La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

26.561, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que, sur le pourvoi formé par la société Arcelormittal

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance ainsi