de l’article 367 du code des douanes.

, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 13 octobre 2016, RG 16/03182), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 38

le fondement de l'article 78 du code des douanes, a été réalisé dans le délai de prescription de trois ans prévu à l'article 221 § 3 du code des douanes ; que les dispositions légales en vigueur ont été

* * * * * Selon le code des douanes communautaires, en son article 220-2 b) issu du règlement n°2019/92 du 12 octobre 1992, demeuré en vigueur jusqu'au 1er mai 2016, reprenant les termes de l'article

450 du code de procédure civile

3 du décret du 24 novembre 1968, 1 et suivants de l'arrêté du 9 août 1973, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

459 du Code des douanes, des dispositions de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, de l'article 3 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, des articles 1741 et 1743-1° du Code général des impôts et

code des douanes de l'Union et de l'article 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de débouter l'appelante de l'ensemble de ses

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que le motif du licenciement fixe les limites du litige, et après avoir, en premier lieu, considéré

450 du code de procédure civile, - signé par M.

266 sexies du Code des douanes et de l'article 24, II de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002.

220 §2, b) du Code des douanes communautaire.

1134 du Code civil et L. 322-4-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée comportait une période de garantie d'emploi de

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant l'attestation de Mlle B... sans répondre aux conclusions des consorts Y... selon lesquelles Mlle B... avait à la fois déclaré que Mme X.

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

450 du code de procédure civile

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

X... des rappels de commissions, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, à l'argumentation de la société qui avait