L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [L] ès qualités d'administrateur judiciaire, entendue ;

453 du code de procédure civile, contradictoirement , en premier ressort.

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 08 octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/00553

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 02 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03577

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier, Vu les articles 381, 470 et 763 et suivants du code de procédure civile, Prononce la radiation de

Les deux parties ayant demandé l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance et d'action, conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de faire

384 et suivants du code de procédure civile ; Constatons l'extinction de l'instance concernant la société FONCE RHINO pour désistement d'instance et d'action ; Se déclarons dessaisi à compter de ce

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article

du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort ; Vu les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, Le Ministère Public entendu ; Le débiteur

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Le Ministère Public entendu, Prolonge exceptionnellement la période d'observation de M.

L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Vu l'avis du mandataire judiciaire, Le débiteur entendu ; Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement la

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au

L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ; Qu'en l'espèce, au