114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

480 et 488 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort de l'arrêt et des productions que seule une partie des sommes dont la restitution était demandée par Mme X... correspond

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé en faveur d'Yves B..., pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de ce qu'implique un procès à armes égales, violation de l'article préliminaire du code de procédure pénale et violation du

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 8.

Perron, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile aux autres magistrats, MM.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 222-11, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309 du Code pénal ancien, 222-21, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 2 et 10, 591

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

700 du code de procédure civile, - condamner la société Fidal aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'atteintes sexuelles sur la personne de sa fille légitime

114 et 648 du code de procédure civile, ensemble l'article 1369 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

en l'espèce, l'agent d'exécution se présente muni d'une simple copie, de sorte qu'en statuant comme il a fait, le juge délégué a violé l'article 502 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1er

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 19.

L. 411- 47 du code rural. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 9.

Faits et procédure 1.