MOTIFS 1/ Sur la révocation de l’ordonnance de clôture : Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile, L’article 784 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de clôture ne peut

472 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande lorsque le défendeur n'a pas comparu, qu'après avoir, non seulement visé, mais analysé les documents produits par le demandeur

357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 478 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison

des dispositions testamentaires en sa faveur émanant de Jean-Baptiste Z..., la cour a violé les articles 909 et 470 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que,

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le délibéré Conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.

de partie civile de la commune de [Localité 1] et condamné Mme [Z] à lui payer 1 euro à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale

de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale ;

Susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

449 et 450 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 470-1 et 2 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

473 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale ; "alors que, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée

478 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant comme elle a fait, tandis que les premières convocations auxquelles les débiteurs ou leurs représentants avaient déféré avaient conduit

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, non susceptible d’un appel, le présent jugement sera rendu par défaut.

Aux termes de cette assignation, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu les pièces versées