1351 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 du code de procédure civile, L. 4121-1 du code du travail, dans

, 480 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que la cour d'appel ayant également retenu qu'aucune pièce n'était versée aux débats, aux

cassation, pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre correctionnelle de la cour d'appel

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1015 du code de procédure civile : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement s'agissant

1351 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, aujourd'hui devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la

que par acte d'huissier du 17 décembre 1998 ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

(Essonne), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

1351 du Code civil, 25 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le crédit-bailleur ne devient propriétaire du matériel et n'est lié contractuellement, qu'à compter de la

écarter cet élément nouveau, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1351 du code civil et 480 code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355

462 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1843-4 du code civil, sur le fondement duquel le président du tribunal de grande instance a statué, que la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

code civil, et 480 du code de procédure civile : 11.

700 du code de procédure civile.

Cette question était rédigée comme suit   : «   Les articles 479, 480, 481, 482 et 483 jusque et y compris l'article 503 du code d'instruction criminelle violent-ils les articles 10 et 11 de

L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, ensemble les articles 480 et 873 du code de procédure civile ; 9°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement

A..., pris de la violation des articles 203, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Santé Z...

néanmoins son intervention en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, il résulte des dispositions de l'article 329, alinéa