; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 du Code

compositions différentes" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 486 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été

Y... avait la charge de la preuve de la ruine du fonds de commerce, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 122-12, alinéa 2, du

1134 et 1351 du Code civil, ensemble les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, la cassation en toutes ses dispositions d'un arrêt ordonnant une expertise

X... était habilité à représenter la société en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 de la loi du 24 juillet 1966 et 853 du nouveau Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 480, 481 et 488 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

480 et 481 du code de procédure civile et de l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 125, alinéa 1er, 480 du code de procédure civile et l'article 1351,

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, par des motifs adoptés, la cour d'appel a constaté que le seul préjudice susceptible d'être indemnisé en l'état

489, 492, 499, 555, 558, 563, 485, 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a reçu Didier X... en son opposition à l'arrêt du

serait allée à l'encontre des règles de procédure relatives à la force exécutoire des décisions de justice, et aurait ajouté une condition au caractère exécutoire de ces décisions, violant ainsi les articles

2279 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU MEME CODE, DES ARTICLES 483, 484, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 489 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a affirmé

1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes

Le moyen est pris de la violation des articles L 480-5, L. 480-6 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 1382, devenu 1240 du code civil, du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

victime d'une infraction, est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française, dans les conditions prévues par l'article 2 du Code de procédure pénale ; "que, dès lors, en

484, 486, 1791 et 1804 du Code général des impôts ; que la contravention de Paul X... aux articles 407, 484, 486, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts a permis de faire une déclaration par

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur