805 du code de procédure civile).

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et signé par Mme Van Ruymbeke, conseiller le plus ancien

L.713-2, L.713-3 et L.713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 1134 du code civil.

et d'accessibilité telle qu'imposée par l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215 du Code civil, 121

486 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique qu'à l'audience publique du 10 janvier 2002, Monsieur Z..., substitut général, a été entendu en ses réquisitions (arrêt page

450 du code de procédure civile

-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

[W] du surplus de ses demandes, -débouté la SARL EMT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

450 du nouveau code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires s'applique au : " fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités

Nomdedeu Architectes et Dekra Industrial : D’une part, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ».

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 485, 486, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte

Il a soutenu qu'en raison du pourvoi en cours, son expulsion constituerait une mesure définitive (contraire aux dispositions de l'article 484 du code procédure civile) et que Mme [U] [T] et M.

700 du code de procédure civile

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention Européenne des Droits de l'homme. 9 du Code civil, 222-16 222-44 et 222-45 du Code pénal, 388, 427, 485, 512, 591 et 593

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-5, 225-7, 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.