Y..., ne pouvait le priver de son droit à réparation ; que, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; de sixième part, que l'adage, "nemo auditeur" est inapplicable

1384 alinéa 5 du Code civil » ; 1.

1844-5 alinéa 3 du Code civil. 2- ALORS, en tout état de cause, QUE l'article 1844-5 du Code civil n'est applicable qu'en cas de réunion de toutes les parts sociales de la société en une seule main

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 536 et 605 du code de procédure civile : 1.

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

-5 du code civil.

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

389-5 du code civil et sous réserve qu'ils y aient expressément consenti ; en statuant ainsi, tout en relevant que M.

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article L.341-4 du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 5 août 2003 au 1er juillet

2 du code civil ; que la loi n° 2009-526 du 10 mai 2009 dont est issu l'article 815-5-1 du code civil s'applique immédiatement aux indivisions existantes au moment de son entrée en vigueur et donc à l'indivision

n° 78/855/CEE du 9 octobre 1978 que les opérations faites en application de l'article 1844-5 du Code civil constituent des fusions et que le juge national ayant l'obligation d'appliquer les dispositions

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1843 5 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence

805 du code de procédure civile).

relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; des articles 4, 5, 544, 1134 et 1315 du Code Civil ; des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et

1353 [ancien article 1315] du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA [1] à verser une indemnité complémentaire au Syndicat [4] de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, PPR et PE demandent au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article