25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son

25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son

25 du décret du 14 novembre 1949 stipulant que la licence de zone longue devait accompagner le véhicule avait été abrogé par l'article 53 du décret du 14 mars 1986, ce même décret avait repris dans son

1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole additionnel à la Convention de

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

29, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu tirée de la nullité de la citation comprenant un visa cumulatif des deux alinéas de l'article 29

dans son épure -c'est-à-dire dans son indivisibilité-, moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

éteintes et a privé sa décision de base légale au regard des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985 et 2036 du Code civil ; 2 / que la Caisse faisait valoir la régularité de la déclaration de ses

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

576 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de des articles 23, 29, 32 et 53 de la loi du 29 Juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

il a fait, alors, selon le moyen, que l'article 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994, prévoit précisément que la forclusion n'est pas opposable

; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle

Le moyen est pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

Y... n'avait pas fait élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie conformément à l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; que M.

de saisie des biens immobiliers de la SCI au prétexte que la dette serait éteinte, la cour d'appel a violé les articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 1134 et 1236 du Code civil ; 2 / qu'il en est

de l'article L. 411-53 du Code rural ; qu'ainsi, en substituant d'office un corps de règles à un autre, règles par nature différentes, pour valider les congés et en se contentant d'indiquer dans son

, du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, que le sous-directeur chargé du service contentieux