QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES AYANT REALISE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES LE BENEFICE INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET IMPOSES D'APRES

pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 200273 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, notamment son article

46, paragraphe 2, de la Convention, règles qui s’appliquent aux affaires transmises en vertu de l’ancien article 54 de la Convention ; Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des

Efstratiou contre la Grèce   (adoptée par le Comité des Ministres le 23 juillet 2001, lors de la 760 e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

Aux termes de son article 54 : " 1.

65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 DE L'ARTICLE 54 DE LA MEME LOI, VIOLATION ET FAUSSES APPLICATION DES ARTICLES 552 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

2 DU CODE CIVIL LE DROIT QU'AVAIT L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RETROCESSION A L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS (DE L'ANCIEN ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958)

HOKKANEN CONTRE LA FINLANDE   (adoptée par le Comité des Ministres le 15 novembre 1996, lors de la 576e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

54 ..." ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE 54 : "LES CONTRIBUABLES VISES A L'ARTICLE 53 SONT TENUS DE FOURNIR, EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DONT LA PRODUCTION EST PREVUE AUDIT ARTICLE, SUR DES IMPRIMES

2°/ Le second alinéa de l'article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en ce qu'il réserve - lors de la période électorale - l'éviction de l'article 55 de la même loi à la seule

DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A L'ARTICLE 54 DU MEME CODE; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

autres contre l’Italie   (adoptée par le Comité des Ministres le 17 décembre 2002, lors de la 819e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’ancien article

I.A. against France   (Adopted by the Committee of Ministers on 24 April 2003 at the 834th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

Aït-Mouhoub against France   (Adopted by the Committee of Ministers on 6 March 2002 at the 783rd meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of former Article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'APRES

NAUDIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN NE CONSTATANT PAS LA VALEUR DE CES LOTS, LA COUR D'APPEL REND IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE LEGAL DE SA DECISION, ET NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

54" ... ; QUE SELON L'ARTICLE 54 DU CODE "...

suffisante quant au dommage moral allégué; - a rejeté, à l'unanimité, les prétentions des requérants pour le surplus ; Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article