266 sexies et suivants du code des douanes, ensemble les articles 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, L. 511-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2009-179 du 17 février 2009, L. 511-2, dans

À défaut, en application de l'article 908 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque ou, conformément à l'alinéa 3 de l'article 954 susvisée, la cour d'appel ne statuant que sur les

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devait juger que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer

devait juger que les dispositions de l'article 1518 B ne lui sont pas applicables, alors il lui serait demandé d'appliquer le droit commun prévue à l'article 1499 du code général des impôts et de calculer

l'article L.421-6 du code de la consommation dans sa version applicable au présent dossier dispose : « les associations mentionnées à l'article L.421-1 et les organismes justifiant de leur inscription

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Sur ce, En vertu de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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450 du code de procédure civile

que l'article 11 constitue une clause pénale et de demander la limitation de l'indemnisation de la société de location en application de l'article 1152 du code civil dans sa version applicable au présent

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