1351 du Code civil, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jugement par lequel le juge se borne à constater l'accord des parties n'étant pas susceptible de recours

R. 37-1, R. 233-1 du Code de la route, 546 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, la

6.1, 6.2 et 6.3.d), des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de la non-conformité aux dispositions

, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la SCI Archeray et les époux Y... à payer aux époux X... la somme

L.511-1 du code précité, que des termes de l'article L.521-1 du même code que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l'annulation d'une décision administrative ; que, par suite

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 546 du Code de procédure pénale et 6.1, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

.., pris de la violation des articles 305-1, 315, 316, 593 alinéa 2 et 646 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur des conclusions, manque de base légale, défaut de motifs ; Attendu que l'accusé

de propriété comme l'exige l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le requérant n'a pas intérêt à agir ; - les moyens soulevés par M.

le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris du défaut de conformité de l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 131-41, 546, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile selon lequel le droit d'appel

31, 534, 547 et 549 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant été partie en première instance, M.

, l'article 543 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le premier jugement constitue une décision avant-dire droit qui n'était susceptible d'appel que sur autorisation du premier

[L] une restriction excessive, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile

qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu que le

411, 459 et 544 du Code de procédure pénale, manque de base légale et violation des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que les juges du fond sont tenus de répondre aux chefs péremptoires

MOTIFS La parcelle M 542 est issue du partage d'une parcelle anciennement cadastrée M10, devenue M no537, 538, 539, 540, 541, et 542.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - en application des dispositions des articles L. 544-1 et L. 544-3 du code de la sécurité sociale, le droit à l’AJPP est ouvert à la personne qui