du 17 juin 2008, était atteinte par la nouvelle prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce et était en conséquence irrecevable, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code

564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 5.

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE l'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 13 mars 2012 a dit que les biens ayant fait l'objet de la cession d'actifs du 18 octobre 2000 devaient

de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8

(aïeul de Mme Z...) sous la désignation suivante : deux écuries et une grange avec fenil au-dessus faisant partie des numéros cadastraux 562-563 et 564 section D, - d'une acquisition réalisée par Anthelme

561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

[R] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 564 du code de procédure civile, de : prononcer l'irrecevabilité des prétentions nouvelles en résolution de la vente pour vices

du jugement du 17 janvier 1997, la cour d'appel avait été valablement saisie, par application des articles 101, 105 et 566 du nouveau Code de procédure civile, de l'ensemble des demandes formées à l'encontre

564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; 2°/ que l'article 685-1 du code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour

260 du Code civil, 408, 546 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations non critiquées de l'arrêt que, devant la cour d'appel, M.

Au visa des articles L.561-2, L.561-4-1, L.561-5, L.561-10-2, L.561-15-1, L.561-32, L.561-45-1 du code monétaire et financier, Monsieur [H] fait valoir que la LYONNAISE DE BANQUE a manqué à ses obligations

des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; - débouter M.

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 11.

Y... ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 561, 564 et 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent relever d'office

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé

560 du Code de procédure pénale, constituent un acte de poursuite interruptif de prescription au sens des articles 7 et 8 dudit Code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen