566 du code de procédure civile.

564 et suivants du code de procédure civile ».

565 et 566 du code de procédure civile, si la demande est nouvelle ; qu'il résulte de l'article 565 du code de procédure civile que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux

564, 565, 566 et 567 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-1-1 du code des assurances ; 6°/ que la globalisation du sinistre autorise le juge à retenir à l'avance que la garantie

[M] et la société AMI ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article L.241-1 du Code des assurances, Vu l'article 564

1315 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme

pour la première fois en appel, l'association, qui invoquait les dispositions de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, soutenait que lesdites demandes constituaient le complément de sa demande

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

2224 du code civil.

Sur l'infirmation du jugement déféré Selon l'article 563 du code de procédure civile, pour justifier en appel des prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer

564 du code de procédure civile.

sur les articles 564 et 534 du code de procédure civile, l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104, l'arrêté du 26 juin 2016 relatif au repérage des matériaux contenant de l'amiante et au contenu

564 du Code de procédure civile, la société titulaire de la marque dont il est demandé la nullité soulève l'irrecevabilité de cette demande comme étant une prétention nouvelle ; que, selon les dispositions

564 du code de procédure civile), le jugement sera sur ce point complété ; Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Considérant qu'il y a lieu de faire application