le tribunal correctionnel de PARIS sous la prévention d'association d de malfaiteurs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

attentats à la pudeur, l'a renvoyée devant ladite cour d'assises du chef de non-dénonciation de crimes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Les observations complémentaires déposées le 25 juillet 2022, après l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article 574-1 du code de procédure pénale, et en l'absence de dérogation accordée par le

Guy Y... une incapacité temporaire totale de travail personnel supérieure à huit jours ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

date du 18 mai 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour vol ; Vu l'article

procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire, en ce qu'il est produit pour Antoine A..., est irrecevable ; Vu l'article

Idriss Y... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

préméditation, a ordonné le renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours ; Vu l'article

résulte des débats que les faits sont de nature à entraîner une peine criminelle parce qu'ils ont été commis de façon intentionnelle ; qu'il s'ensuit qu'un tel moyen est irrecevable en application de l'article

la partie civile de l'ordonnance du juge d'instruction qui avait dit qu'il n'existait pas, contre Y..., charges suffisantes de s'être rendu coupable d'abus de confiance ; Attendu qu'aux termes de l'article

non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article

procédure suivie sur plainte avec constitution de partie civile de Fernand Y..., l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de défaut d'assurance de dommages par le maître de l'ouvrage ; Vu l'article

a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de corruption passive et corruption active; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Vu l'article

MONTPELLIER pour vol et complicité de vols ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 23 janvier 1991 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article

Aux termes de ses dernières conclusions, la société FINANCO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 574, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble

, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de confiance ; Vu l'article

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale, 85 et 86, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge

CORRECTIONNEL, PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'UN TEL ARRET PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE