Par suite, en faisant application, pour statuer sur cette demande, des dispositions de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

47 susvisé, par elle reproché au syndic, violant ainsi, ledit texte ; alors, de quatrième part, qu'à la supposer établie, l'inobservation des formalités de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967,

; que l'article 58 du décret du 6 juin 1984 dispose : Les professeurs admis à la retraite peuvent, pour une durée déterminée par l'établissement, recevoir le titre de professeur émérite par décision

documents auraient été détruits dans une inondation, la requérante, quelle que soit sa bonne foi, se trouvait en situation de voir ses déclarations rectifiées d'office en application des dispositions de l'article

fait et dénonciation calomnieuse contre Michel Z..., Jean-Marie X... et André A..., a annulé la procédure du chef d'injures publiques, évoqué, et dit n'y avoir lieu à suivre des autres chefs ; Vu l'article

des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu l'article

393 et 395 du Code de procédure pénale; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 8 février 1995, le prévenu

de l'INSEE : "Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors classe les administrateurs de l'INSEE ayant atteint au moins le 3ème échelon de la 1ère classe" ; qu'en vertu de l'article

. : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 10 août 1871 dans la rédaction résultant de l'article 58-II de la loi du 2 mars 1982 : "Lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse

ERREURS SUBSTANTIELLES DANS L'INSCRIPTION DES FACTURES D'ACHAT ; QUE LE CONTRIBUABLE SE TROUVAIT, DES LORS, EN SITUATION DE VOIR RECTIFIER D'OFFICE SON BENEFICE IMPOSABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les bénéfices déclarés par les contribuables

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 58 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[Adresse 3] [Localité 1] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :

[Adresse 1] [Localité 4] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat" (...) ; que l'article

Didier Y..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article