612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 27 juillet 1989 contre une décision notifiée le 5 décembre 1988 ; que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu

Yves, Jean, Albert Z..., demeurant à Bordeaux Cauderan (Gironde), ...Ecole Normale, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

612 du nouveau Code de procédure civile, les compagnies Saffariv et Rhône-Méditerranée ont exercé ce recours dans le délai ; que la demande unique contenue dans l'acte introductif d'instance était présentée

652 du nouveau Code de procédure civile, la signification est régulière; que le pourvoi, formé le 4 novembre 1994 après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de

par une remise de l'acte à une secrétaire qui a déclaré être habilitée à le recevoir, est régulière ; que le pourvoi formé le 14 novembre 1989, après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile

612 du nouveau Code de procédure civile et qu'il est en conséquence irrecevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société

L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M.

lieu de signification d'une adresse autre que celle de son siège social, cette signification est valable ; qu'ainsi le pourvoi formé après l'expiration du délai de 2 mois prévu à l'article 612 du nouveau

653 à 658 du nouveau Code de procédure civile qui n'exigent pas la justification que l'avis de passage laissé par l'huissier de justice et la lettre soient effectivement parvenus à leur destinataire;

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

dissimulation imputable au liquidateur, il convient de considérer que la décision d'irrecevabilité ne fait pas obstacle à la régularisation du pourvoi à son encontre, le délai de pourvoi prévu par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après observation des formalités de l'article 1015 du nouveau Code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 87 et 612 du nouveau Code de procédure civile

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la première requête envoyée au greffe de la Cour de Cassation : Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation, ensemble

612 du nouveau Code de procédure civile, et qu'il est en conséquence irrecevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la société SAFOM et la société GESRI : Vu les articles 550 et 614

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;