AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00563
11 avril 2018
11 avril 2018
624 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Transports Cordier à payer à M.
Source officiellePage 37 sur 3792
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01727
28 novembre 2018
28 novembre 2018
700 du code de procédure civile, déboute la société Adquation études marketing de sa demande et la condamne à payer, en application de l'article 700 2° du code de procédure civile, à la SCP Thouvenin
Source officielle