L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil

L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

La somme de 200 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

violé l'article L 632-1, 2°, du Code de commerce.

L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application

145 du Code de Procédure Civile, DECLARER commune et opposable à Monsieur [W] [N] la mesure d’expertise confiée à Madame [Z] [S], suivant ordonnance initiale en date du 23 juillet 2024.

en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 ainsi qu'en cas d'urgence absolue est le ministre de l'intérieur ».

dont elle est nue-propriétaire dans un immeuble sis ..., en estimant que les charges ainsi déduites ne correspondaient pas à la réalisation de grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil

[L] [O] et Me [K] [T], notaire, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1145 et suivants du Code civil.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, les émoluments de base pris

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Elle soutient que : - les dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables aux actes administratifs ; - les moyens soulevés à l'appui de la contestation

civile l’indemnité à laquelle il a été condamné.

L'affaire a été mise en délibéré au 6 septembre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile : 2 000 euros