En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'acte de signification mentionne que celle-ci a été effectuée à la mairie après trois tentatives

700 du code de procédure civile, - de condamner M.

R. 661-3 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 125 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Attendu que

GADIN, aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de LA ROCHELLE en

Code de la route, L. 454-1, L. 247-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 et suivants du Code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

669 du nouveau Code de procédure civile et R.143 du Code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1353 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que la décision attaquée, après avoir retenu à bon droit

377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

en application de l'article 684 du Code de procédure pénale, comme ayant été déjà présentée devant la chambre d'accusation et rejetée par l'arrêt de renvoi ; Attendu que, pour déclarer l'exception recevable

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

privé son jugement de base légale au regard des articles 654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, la signification à domicile est faite au lieu où demeure le destinataire

31 et 583 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

662 du Code civil, l'un des voisins ne peut appuyer aucun ouvrage contre un mur mitoyen sans le consentement de l'autre ; qu'en l'espèce, en l'absence de preuve du caractère privatif du mur de séparation

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-42.821 et 89-42.822 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 462, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'appel formé

"eu égard aux données de l'espèce", le montant de la provision réclamée par Mme X... à 25 621 francs sans méconnaître, derechef, les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 661-3 du code du commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 583 du code de procédure civile : 6.