Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

[G] [PH] et Mme [W] [C] épouse [PH], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 682 et 684 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement en ce qu'il a débouté les

688, 689, 690, 696 et 699 du Code de procédure civile ?

à la voie publique (article 682 du code civil) : En application des dispositions de l'article 684 du code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les juges sont tenus de statuer dans les limites du litige telles que fixées par les conclusions des parties ; qu'en décidant que la

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

1134 et 2321 anciens du code civil, ensemble les règles uniformes aux garanties sur demande RUGD 758. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil : 5.

Mustapha C... n'exonéraient ni le juge de concéder ni les voisins de supporter, conformément aux dispositions des articles 682 et 683 du code civil, son droit à un accès par le trajet le plus court et

L'article 688 du code de procédure civile dispose que la juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

, 680, 682 et 689 du code de procédure civile et des articles R.121-20 et R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ' jugé irrecevable sa déclaration d'appel ; ' débouter M.

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.

681 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la

du code de procédure civile, Aux motifs propres que Mme [U] reconnaît ne disposer d'aucun titre constitutif de la servitude qu'elle revendique ; qu'aux termes de l'article 682 du code civil, « le

euros au titre des frais d'avocat liés à la question de la détention ; - Lui allouer une somme de 2 500 en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

684 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi

Il en déduit que l’article 682 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, et 21 du protocole judiciaire entre la