Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 25 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2 du décret du 30 juillet

450 du code de procédure civile

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

à la signification du jugement du 8 avril 1994 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 659, 677 et 693 du nouveau Code de procédure

aux offres de droit qui le requiert conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ".

sur le fondement de l'article 690 du Code de procédure civile et obtenir la remise de l'adjudication en raison de la saisine de la commission de surendettement ; que la cour d'appel a confirmé le jugement

[R] une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1351, 1382 du Code civil,

450 du code de procédure civile

dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile Le premier juge a retenu que la demande en paiement provisionnel

700 du code de procédure civile (et) aux entiers dépens dont recouvrement en application de l'article 699 du code de procédure civile en faveur de maître Anne-Laure Dumeau.

- Condamner solidairement les intimés aux entiers dépens de première instance d'appel (699 du code de procédure civile) et faire application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil. 7-Par

455 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions