AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6710aa38be64d7e510244e4a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; -condamne les consorts [M] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 6291
3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
700 du code de procédure civile, - condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle