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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6710aa38be64d7e510244e4a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; -condamne les consorts [M] aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 37 sur 6291

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CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7b

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

699 du code de procédure civile ainsi qu'à la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc515aec5c0e755282962d

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

profit de Maître Christophe Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e chambre

6034f39fb4acc121ae8bc1f2

Appel

22 juillet 2016

22 juillet 2016

au profit de Maître BUQUET ROUSSEL, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures de la société TNS SOFRES signifiées le 4 mars 2016

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6be83c9498318209e3b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f83498a54057d102d4c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

par Me Véronique Raynaud conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036309fc2827d932187f2ba

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

700 du code de procédure civile, - condamner la SA HSBC FRANCE aux dépens, dont distraction au profit de Maître BODIN CASALIS qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162987b201c88caf8c4e24e

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

700 du code de procédure civile ; condamné Monsieur [U] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf88df3795388ea99b6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, - condamné solidairement les défendeurs aux dépens, avec distraction au profit de Me Laëtitia Debuyser en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91599

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

X... aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Vu les dernières conclusions de l'intimé, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babb

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb4c

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

LONGIN, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile Demeurant les moyens soulevés par Monsieur Y..., Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63d37aafd1bc2605de4b4ac0

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Marie-Catherine Vignes, Avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d54

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

2012, dont la distraction au profit de la SCP BDL, avocats associés à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e5ec25a97f0381f5592

Appel

26 février 2015

26 février 2015

au profit de Maître Inès HAMZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE Le CHSCT de la SA SERUS, qui a pour activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdfa3ebbdffcbea6aa95

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

et d'appel qui seront recouvrés, pour les derniers, par la SCP PETIT LESENECHAL, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61636a8922908a2ec611e8b2

Appel

17 février 2011

17 février 2011

recouvrés par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE Considérant que la SAS SAGEMCOM

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162bb44f32b7c38854c2fec

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

et en tous les dépens d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61631f4b8007cf6451ddcc78

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

par les avocats qui en ont fait la demande conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions, en date du 20 juin 2011, de Mesdames [L] et [A]

Source officielle