752-2 du code civil ensemble le principe d'égalité entre les héritiers ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 752-2 du code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence

756 du code de procédure pénale).

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, et 222-13, alinéa 1-6, du Code pénal, 515-8 du Code civil, 428, 591 et 593 du Code de procédure

67 D, 67 D-1 à 67 D-4, 345, 345 bis, 347 et 440 bis du code des douanes français, Vu l'article L.312-3 et L.300-1 du code des relations entre le public et l'administration, Vu les articles 73, 74 et

700 du code de procédure civile, - condamner EMSK aux entiers dépens.

tel, irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles 591 et 751 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement déféré en ce

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 1142-1, I, alinéa 1er du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

885 O bis du Code général des impôts ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, la Cour a insuffisamment motivé sa décision et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3.

1147, devenu 1231-1, du code civil, L. 4141-1 et L. 4141-2 du code du travail, 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a reçu M

500) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Cependant, il n'existe pas, en l'état, de jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions des articles L. 751-1, L. 756-1, L. 111-2 du code de la sécurité sociale interdiraient

xa0; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

1134 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

835 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 25 août 2014, tel que modifié par

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé en faveur d'Hubert Z..., et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure, défaut

2025; En l’absence de constitution de la partie défenderesse ; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par