[M] : Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9 et L 753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

constituer un titre exécutoire, les juges du fond ont violé les articles 2, 3 et 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 751 de l'ancien code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir et en vertu de l'article 122 du même code,

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il expose que la décision de première instance est manifestement illégale au regard de la violation des articles 750-1 alinéa 1er du code de procédure civile et de l'article 15 de la loi du 10 juillet

 805 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Par ailleurs, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en appel.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

sera ci-après ordonnée par application de l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, que le financement de 1 000 000

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... et Y..., Mme A... et Mme B..., ès qualités à payer aux époux C..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des consorts X...

, la cour d'appel a violé les articles 724, 756, 757 et 785 du code civil ; Alors que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour débouter la SCI Sharina