L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail mettant en oeuvre en droit interne l'article 6, paragraphe 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général

Lionel X... et par la société Terrain Net contre le jugement rendu le 10 septembre 2012 par le tribunal de commerce de Pontoise, qui a : - vu les articles 78, 126-1 et 126-2 du code de procédure civile

62, 63, 63-1 et 78-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que, statuant dans la limite des conclusions dont il était saisi, le premier président a retenu, à bon droit, que l'officier de police

Vu les articles L741 ' 1 et 731 ' 1 du CESEDA ; Il résulte des pièces produites au dossier par l'autorité préfectorale (qui ont été listées numéro 1 à numéro 6) que : - M.

L. 1133-1 et L. 1133-2 du code du travail et de l'article 6 paragraphe 1 de la directive européenne n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; 2°/ qu'aux termes des articles L. 1133-1 et L. 1133

Faits et procédure 1.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article L.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé moyen 7.

[C] a été interpelé, la régularité du contrôle d'identité n'est justifiée par aucun élément probant, le délégué du premier président a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du

[B] a été interpelé, la régularité du contrôle d'identité n'est justifiée par aucun élément probant, le délégué du premier président a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du

[J] a été interpelé, la régularité du contrôle d'identité n'est justifiée par aucun élément probant, le délégué du premier président a violé les articles L. 611-1, L. 611-1-1 du code de l'entrée et du

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, lequel est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu l'article

André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Même s’il était vrai que M e Frietsch-Höhner avait renoncé à son mandat et en avait informé la cour d’appel, elle restait, aux termes des articles 78 § 2, 87 § 1 et 176 du code de procédure civile ( Zivilprozessordnung

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

condamné une personne physique à payer des travaux exécutés pour le compte d'une personne morale et d'avoir par voie de confirmation fait droit à cette demande en paiement, alors, selon les moyens : 1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

8 mai, en vertu d'un usage ; alors, d'autre part, que le 8 mai qui a été rétabli par la loi du 2 octobre 1981, est depuis lors un jour férié, chômé et payé ; alors, encore, que les dispositions de l'article