SERGEANT , Greffier, Vu les articles 782 et 783 du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; ORDONNONS la clôture de l'instruction

, violant de ce fait l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, elle avait soutenu que la marge dont jouissaient les époux X... après déduction du prix d'achat

782, 783 et 784 du code de procédure civile, la clôture de l'instruction, dans les cas prévus aux articles 760, 761, 779 et 780, est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu des articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, une société peut, après son immatriculation, reprendre les engagements souscrits par ses fondateurs

700 du code de procédure civile.

MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Catherine OO..., Magistrat en charge de la Mise en État, Assistée de Bernard PP..., faisant fonction de greffier Vu les articles

recevabilité des écritures déposées avant le prononcé de cette ordonnance, et qu'elle avait écartées ; qu'elle a ainsi violé les articles 15,16, 783 et 786 du code de procédure civile .

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

civile, ensemble l'article 786, alinéa 3, du code civil.

915 du nouveau Code de procédure civile par conclusions adressées à la cour d'appel, cette juridiction a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

781, 803 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 781, 803 et 907 du code de procédure civile: 4.

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

11, 24 et 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, ensemble les articles L. 640-1 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ que la notification du délai de règlement mentionné dans un titre exécutoire

avocat, pourra poursuivre le recouvrement dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile.

786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention selon laquelle l'arrêt ayant été prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, établit la régularité de