Quant à la violation alléguée des articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) de la Convention.

Les griefs que le requérant tirait des articles   8 et 14 de la Convention (exercice du droit de visite et interruption des contacts entre le requérant et sa fille) ont été communiqués au gouvernement

211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur de droit et d'appréciation au regard des stipulations des articles

preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Sur les quatrièmes moyens de cassation, proposés pour Fabien X..., Guillaume Y..., Xavier Z... et William A..., pris de la violation des articles

    Le 23 mars 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement quant aux griefs tirés des articles 8 et 14 de la Convention.

    The Court notes that the Government have not disputed the applicability of Articles 8 and 14 to the facts of the present case.

    Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, les requérants allèguent avoir subi une double discrimination.

juin 2021 et des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle constitue un moyen de pression tendant à lui imposer de se vacciner

The applicant’s complaints under Articles 8 and 14 of the Convention Invoking Articles 8 and 14 of the Convention, the applicant complained that the denial of compensation under the Crime Victims Compensation

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

8 and 14 of the Convention.

  COMPLAINTS        The applicant alleges violation of Articles 8 and 14 of the Convention.

16-7 et 16-9 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

COMPLAINTS The applicant complains under Article 8 read in conjunction with Article   14 of the Convention that the registration of his conviction under Article   209 of the Criminal Code remained

et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnait les stipulations des articles 8 et 14 de la convention

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

The applicant property owners in the present cases have not made use of this mechanism and their complaints under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention must

       Le requérant allègue aussi la violation des articles 8 et 14 de la Convention et des articles 2 du Protocole N° 1 et 5 du Protocole N° 7 à la Convention.

Relying on Articles 8 and 14 of the Convention, the applicant complains that the refusal to reinstate him was based solely on his sexual orientation, in the absence of any reasonable justification, and