10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

R. 812-11, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition

articles 815 –2, 815 –3, 815 – 13 du Code civil Condamner Monsieur [D] [U] à lui payer la somme de 39 243,86 € à titre de remboursement des sommes avancées pour le compte de l’indivision Le condamner

; que la faculté conférée aux créanciers de provoquer le partage au nom de leur débiteur (article 815-17 alinéa 3 et 1166 du code civil) ne pouvait s'exercer que s'il s'agissait d'un débiteur indivisaire

815-3 du code civil ; constaté qu'en l'espèce MM.

815-5 du code civil, * Condamné les appelants à payer la somme de 2.000 euros à Mme [J] [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 815-12, dernier alinéa,

L. 815-13 du code de la sécurité sociale ; que le délai de cinq ans a donc commencé à courir, non le 14 avril 2009, lendemain du décès de M.

la conservation des biens indivis pouvant être accompli, en application de l'article 815-2 du code civil, par un seul indivisaire, et qu'en l'état de l'intervention volontaire de M.

815-17 du Code civil fondant leur action en partage.

815-17 du Code civil une condition qu'il ne prévoit pas, l'a violé par refus d'application et alors, d'autre part, que l'application de l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985 et donc l'intervention

part, les écoutes téléphoniques trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'elles peuvent être effectuées à l'insu des personnes intéressées, qui ne sont pas

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

815 et 840 du Code Civil Vu les articles 1360 et 1364 du Code de Procédure Civile Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile - ORDONNER l’ouverture les opérations de liquidation partage de la succession

demandes fondées sur les dispositions de l'article 815-6 du code civil'.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 815-3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

rend opposable aux autres indivisaires la vente passée d'autant que cette opération a été passée au visa des dispositions de l'article 815-3 du code civil tel qu'issu de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006

part, par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.