de redressement ; que sa validité est donc subordonnée au respect préalable par l'URSSAF des formalités prescrites aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

Elle en déduit que cette contestation sérieuse empêche l'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit entrainer le rejet des prétentions de la demanderesse.

MOTIFS Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et la demande d’expulsion Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

450 du code de procédure civile.

A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON PROFIT EXCLUSIF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "L'ARTICLE 1476 DU CODE CIVIL SOUMET AUX

834 et 835 du code de procédure civile.

834 du code de procédure civile, il appartient au demandeur de celle-ci de justifier de l’existence et du quantum.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

] sollicite du juge des référés : " Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles R.151-27 et R.151-28 du Code de l'urbanisme, Vu la jurisprudence invoquée et les pièces à

834 du code de procédure civile Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes

l'heure actuelle, même pour les filles, les études peuvent continuer jusqu'à 22 ans, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; enfin que dans ses conclusions

Vu les articles 834, 835 et 837 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société

1356 du code civil ; 3° / que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'en décidant que le transfert des contrats de travail s'était

Le président du tribunal a statué au visa des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile en considérant que la convocation de l'assemblée générale par M.

[T], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de les voir condamner solidairement à lui payer : - la somme de 31

834, 835, 836, 83 7, et 145 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l’urgence, CONDAMNER FORTUNEO et HSBC

, dont le siège est [Adresse 4], 9°/ à la société RSS 830 [Localité 9], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 10°/ à la société RSS 831 [Localité 13] [Adresse 5], société