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6 069 résultats pour « article 908 du CPC de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

6711faf07603bf88a1884afb

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

ROUQUETTE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Anne LEVEILLARD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de

Source officielle

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CA

Ch. Sociale -Section A

66162bdf99851e0008f1e5e2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2. 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6319870551eeae4f1309d158

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'obligation prévue par l'article 901 4° du code de procédure civile, de mentionner, dans la déclaration d'appel, les chefs de jugement critiqués, dépourvue d'ambiguïté, encadre les conditions d'exercice

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

X... Monsieur Jean-François X... Madame Laurence Xc/SCI LA SABATIERE

5fde21d84fcb63be139a8cf5

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

700 du CPC Statuant à nouveau, - condamner tous succombants à payer à la société Seecap la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre des frais irrépétibles exposés en première

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d49fe2cdc6046d475f4bcb

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Par ces motifs Condamnons la SAS AGENCE IMMOBILIERE DU GOLFE à payer à la SAS LE COLLECTIONIST la somme de 900 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6780be2b780de3a214879f0e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par conclusions du 06/03/2024 et 11/02/2024, l'EURL FTP conclut à la caducité de l'appel au visa des articles 905 et 905-2 du code de procédure civile et à la condamnation des appelants au paiement d'une

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f30a07cdc6046d470f8860

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

société YTP FENETRES ET ISOLATIONS à payer à la société GUEGUEN INGENIERE ET DEVELOPPEMENT sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 6.000€

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En application des articles 907 et 789 du cpc, le magistrat chargé de la mise en état en appel peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Source officielle
CA

Chambre sociale

ésentée par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIAc/S.A

631834240876004f131a5e46

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

700 du CPC et des dépens, condamner Madame [T] au paiement de la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'audience d'incident du 1er mars 2022 où l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9becea735f3b5496a7090

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

942 du CPC alinéa 2 Vu les dispositions des articles 1134, 1147 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1991, 1992 et suivants du code civil In limine litis : Ordonner la jonction des

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CA

Chambre 1-4

65aa20aba34ad100085817a2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de toutes ses demandes, fins et conclusions - CONDAMNER l'appelant à payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

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CA

Chambre 2-4

66fe354491b69e88a370fb7d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il soutient que les intimés ont constitué avocat pendant le délai de 10 jours ouvert par l'article 905-1 du code de procédure civile, de sorte que l'absence de notification de la déclaration d'appel à

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a25989cdc6046d47fde185

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

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CA

Chambre Civile

6630896b031696000841343f

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Par conclusions reçues le 3 janvier 2024, l'appelant demandait à la Cour, au visa des articles 834,8 135,8 136,837 du CPC et de l'article 6 V et VI de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 de : 'infirmer

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d3006ecdc6046d47406b31

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'article 700 CPC : L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 CPC. Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f40e

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

700 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8172d1fb03057d9a511f

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par avis du greffier adressé par la voie électronique le 14 décembre 2020, elle a, conformément à l'article 902 du code de procédure civile, été invitée à faire signifier sa déclaration d'appel à l'intimé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

615e0e6ec25a97f0381f566c

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge des victimes l'intégralité des frais et honoraires exposés par elles et non compris dans les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed4e

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

4 de la loi Evin d'ordre public • condamner le GIE ERNST & YOUNG à lui payer la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites, déposées au greffe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f0ba5eea6533065f551e9c

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

d'héritère de [I] [N] reprend l'instance conformément à l'article 724 du CPC [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX

Source officielle