En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

55 ancien du Code pénal en vigueur au moment des faits devenu l'article 480-1 du Code de procédure pénale s'applique également aux personnes condamnées pour des délits distincts dans le cas où ces infractions

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation la nullité commise en première instance s'il ne les a pas, comme en l'espèce, opposées devant la cour d'appel ; que dès lors le moyen

X..., il en résultait nécessairement que ladite machine contrefaisait le dit brevet, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure

1134 du Code civil et de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; 4.

de prud'hommes était appelé à statuer, en l'occurrence le 26 mai 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de articles 40 du nouveau code de procédure civile et R. 517-3 du code

145 du code de procédure civile

[B] pour retenir l'existence d'une faute lourde a violé les articles 15,16 et 132 du code de procédure civile.

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA

parties civiles, contre l'arrêt n° 98/ 356 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Rafaël X... pour infractions à la police

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

MALLET, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

700 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'a exposé ni les moyens ni les prétentions de la clinique Saint-Didier, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;