les articles L.461-1, L.452-1 et R.441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction

ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA PROTECTION DE L'ETAT, COMME IL EST PREVU A L'ARTICLE 12, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DAME X...

[S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner la banque CIC aux entiers dépens.

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

X... avait été convoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 670-1, 937 et 938 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 142-19 du code de la sécurité

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Julien SEITZ, conseiller pour le président empêché, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

121, 931 et 931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le mandat donné par un salarié à un délégué syndical pour agir en justice à l'occasion

) condamne chacun des demandeurs à lui verser la somme de 5 930 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

31 et 54 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

Vu 1°/, sous le n° 79 939, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 3 novembre 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... a effectués sur ses comptes bancaires professionnels pendant l'année 1974 et entre le 1er janvier et le 22 juillet 1976 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

par la sélection des dossiers des candidats salariés des entreprises cotisant au 1 % patronal et remplissant les conditions de l'article L. 441-I du Code de la construction et de l'habitation, avait ainsi

figurant dans la sous-section 1relative à la procédure ordinaire, mais sur le fondement des articles 85, 922 et 930-1 du même code, l'article 922 relevant quant à lui de la sous-section 2 traitant la