Au soutien de ses demandes, la société BLET SUD fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des

et financier et des articles 1231-1 et 1240 du code civil, de : A titre principal, - dire et juger que la BNP Paribas a manqué à son devoir renforcé de vigilance en ne décelant pas l’anomalie apparente

Sur les dommages et intérêts pour perte de chance et baisse des dons : En droit : Suivant l'article 1231-1 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

A titre subsidiaire, monsieur et madame [D] exposent, sur le fondement des articles 1104 et 1231-1 du code civil, que la banque a manqué à son devoir général de vigilance qui impose au banquier de ne pas

10 et 19 de la Loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 ' 1 000 euros à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil

514 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil Vu l'article 1343-2 du Code civil Juger la Société ARMO recevable et bien fondée en son

Dans ces conditions, par application des articles 1231-1 et 1353 du code civil, cette demande sera rejetée.

1231-1 du code civil; • 264,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

1231-1 du code civil; • 488,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1103, 1231-1 et 1226 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [S] [N] solidairement à lui payer la somme de 13.723,27 euros

Par conclusions signifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, la Sasu [L] [X] demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil de : - Condamner la SCI Granitic intervenant

537 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil ».

1231-1 et suivant du code civil, Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 16 du code de procédure civile Vu la jurisprudence applicable, Vu les pièces du dossier - Déclarer recevables et bien

1353 du Code Civil, Vu l'Article 1641 du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et 1240 du Code Civil, A titre principal, Débouter Monsieur [P] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre

En conséquence et statuant à nouveau, Vu l'article 1231-1 du Code civil, ensemble la jurisprudence applicable à la responsabilité civile professionnelle de l'Expert-comptable, Vu l'arrêt de la Cour de

1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, qu'en s'abstenant de rechercher, comme

778 du Code de procédure civile et L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, à l’audience tenue le 08 septembre 2025, Mme CHARRE, Présidente, assistée de Mme NGANDU-ROUCHON, Greffier, a ordonné