L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, et 1315 du code civil.

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

Z... justifié, quand les lettres de recherche de reclassement de l'employeur ne mentionnaient pas le nom du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur

L. 1233-4 du code du travail ; Alors 4°) qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par Mme J...

Cependant, selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.

Conformément à l'article L.1233-4 du code du travail, nous avons entrepris des recherches individualisées afin d'identifier un ou plusieurs postes de reclassement dans l'entreprise, qui seraient susceptibles

Y... dans le cadre du reclassement, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé, ce faisant, sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; ALORS ENFIN et

L 1233-4 du code du travail.

le licenciement économique en retenant que l'employeur établissait, après enquête, la réalité du motif économique ; QU'aux termes de l'article L.1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif

L. 1233-4 du code du travail ; 6) ALORS QUE le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en

, la Cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du Code du travail.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°) ALORS QU'en retenant l'existence d'une situation de coemploi, cependant qu'elle relevait

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail.

L.1233-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; Alors 2°) et en tout état de cause, que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur et qu'il doit rechercher ces possibilités en interne et, le