Par assignation en date du 23 décembre 2025, [R] [L] [S] a fait citer [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, JUGER

L. 1232-6 du Code du travail.

L. 1233-4 du Code du travail et l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 ; 3.

de travail» qui prévoit : 'Article 20 : 1.

* Sur la requalification en l'absence d'écrit L'article L.'1242-12 du code du travail édicte que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise

Elle invoque la présomption de non-salariat édictée par l'article L 8221-6 du code du travail pour la profession d'enseignant libéral.

Vu les articles 1103 et 1104, 1231-1 à 1231-4 du Code civil ; Vu l'article 1226 du code civil ; Vu l'article L 442-1 II du code de commerce ; - réformer le jugement prononcé le 16-12-2020 par le

Selon l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du Code du travail.

au cours des mois qui ont suivi, il ne peut lui être accordé que l'indemnité minimale équivalente aux 6 derniers mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, soit la somme de 15

Sur ce Il résulte des articles L. 1234 - 1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à préavis ni à indemnité de licenciement

Sur la demande de résiliation du contrat de travail En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat

La baisse des indicateurs mentionnés à l'article L. 1233-3 du code du travail devait s'établir sur deux trimestres consécutifs.

700 du code de procédure civile, Ordonne à la société le remboursement à Pôle Emploi d'un mois d'indemnité conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, Condamne la société à payer les

En effet, il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment

L. 1235-1 du code du travail ; 3.

, Or, en application de l'article L. 1331-2 du code du travail, toute sanction pécuniaire est interdite.

Sur ce point, l'article L. 3171-4 du Code du Travail édicte que 'En cas de litige relatif à l'existence ou nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier