d'une provision de 2.163 euros sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de

[T] [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du

-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et article 1er du protocole additionnel n° 1 ;

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; Attendu que lorsque l'acte indique que le prix

. ; Attendu que Jean-Luc X... a formé un pourvoi au nom de son épouse sans produire de pouvoir spécial émanant de celle-ci ; qu'un tel pourvoi, qui ne répond pas aux exigences de l'article 576 du Code

articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile- reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevables les conclusions déposées le 2 février 1993, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture

R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 7.

575-5 , 593 du Code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'aucun fait n'est allégué au soutien de la qualification

[K] et la SARL [5] de leur demande d'expertise financière sur le fondement de l'article 146 du code de procédure civile. Dans le cadre d'une procédure de référé engagée par M.

[M] le 13 mars 2026, sur le fondement des articles 909 et 954 du code de procédure civile, - condamner M.

R. 2143-5 et R. 2314-25 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2143-5 du code du travail : 12.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du

X... de régler le montant de ses honoraires puis par exploit du 5 juin 2013 l'a fait assigner en paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, au titre de la perte d'une

sans encourir les griefs allégués ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 122-14-13, alinéa 1er, du Code du travail, 5 de la loi "Debré" n° 59-1557 modifiée du 31 décembre 1959 et ses décrets d'application n° 60-745 et 60-746 du 28 juillet 1960, ainsi que l'article 26 de

de l'environnement, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-

s'expliquer davantage quant à ce, la cour viole les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 226-7 du Code rural ; Mais attendu que les actions en réparation du dommage causé aux récoltes

publiques et 5 jours avant l'audience avant l'audience statuant sur l'appel formé contre ledit jugement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ainsi que celles de l'article 378 du code de