conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'enfin, l'estimation de l'indemnité d'éviction en fonction du chiffre d'affaires ne doit pas tenir compte de la TVA; qu'en retenant la moyenne

Le moyen est pris de la violation des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80-1, 137, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

« que dans ses conclusions d'appel, la société Thermatic a soutenu que conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités de retard sont appliquées au solde dû depuis le 13 septembre

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas

de services mentionnés à l'article L. 518-1 du même code.

1153 du Code Civil.

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 2, du code civil : 10.

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

L. 450-4 du code de commerce, ainsi que les articles préliminaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le juge

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que la partie victime d'un déséquilibre significatif, au sens de l'article L. 442

L. 421-1 et L. 421-6 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

2024, la société BPCE Factor demande à la Cour de : Vu notamment les articles 1103, 2208 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du code de procédure civil, infirmer le jugement

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que !