documents d’urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en compte ; (…) » et notamment

[Z] du surplus de ses demandes ; - débouté la société civile Groupement Forestier Markakol de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société civile Groupement

d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés aux articles L. 131-4 à L. 131-6, L. 131-8 et L. 131-9 avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse l'état initial

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

2240 du code civil, ensemble l'article L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 134-13 du même code, alors en vigueur : " Le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l'élaboration et de toute procédure d'évolution du projet de plan

à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ; () ".

sous le n° 22LY01643, comme relevant appel de l'article 3 de ce jugement.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Au titre de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

Or tel ne serait manifestement pas le cas d’un recours introduit sur pied des articles 1382 et 1383 du code civil ( Tekın et Arslan c.

Selon l'article R. 151-3 de ce code : " Au titre de l'évaluation environnementale lorsqu'elle est requise, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du A avec les autres documents d'urbanisme

L. 600-9 du code de l'urbanisme.

C, ayant été désigné comme représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme A et Mmes F, représentés par Me Sammour, demandent à la Cour : 1°) d'annuler

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

que lui a fait délivrer la société OPENING le 22 mai 2008, - subsidiairement, au visa des articles 1109, 1116, 1117, 1304 et 1338 du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré comme