AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles
Source officiellePage 37 sur 1432
2ème CH - Section 1
5fdd19ac65f268834b8c6645
11 octobre 2018
11 octobre 2018
, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan en application de l'article 47 du code de procédure civile.
Source officielle