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8 338 résultats pour « article L 141-41 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

6926d41777bf00d0f5ed867a

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

18 du bail, aucune régularisation n'est intervenue dans le délai prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce ; - qu'il résulte de la dernière page dudit commandement qu'il a été signifié par la

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

68fb977e11af6ba0065f38da

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, 9 et 700 du code de procédure civile, de : '- recevoir la SCI Despimmo en ses écritures ; - débouter la société Palmeira de l'ensemble de ses demandes,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L'article L. 110-4-1 du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefc6976f1c644e7844c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L.145-41 et L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310287

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; ALORS, 2°) et en tout état de cause,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd86322

Appel

27 février 2002

27 février 2002

489 et 503 du Nouveau Code de Procédure Civile et la saisine du Tribunal étant fondée sur l 'article L. 145-41 du Code de Commerce; -que, bien plus, le Tribunal est exclusivement compétent pour se prononcer

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff8940fdbe4ba077707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation a précisé que : « selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68deeae66af9fd1f80972676

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L 145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4476bcdc6046d472edea9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] au titre de la forclusion de l'action judiciaire sur le fondement des articles 1148 du code civil et 122 du code de procédure civile ; *déclarer irrecevable la demande de condamnation à leur égard

Source officielle
CC

civ3

61372459cd58014677414c27

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6866cb53d33109fd079acda7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'acquisition des clauses résolutoires Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, un contrat de bail commercial peut contenir une clause prévoyant la résiliation de plein droit si elle ne produit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00645_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 165, 166, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 181, 185, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194, 195, 196, 197,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1018JUD002533903

Admin. suprême

18 octobre 2011

18 octobre 2011

    La Cour constitutionnelle, saisie d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit

Source officielle
TJ

Service des référés

6650db3e9d5614ec4f7d6f27

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte en date du 19 janvier 2024, la RIVP a fait assigner en référé la société Ham’s sollicitant de : “Vu les articles L.145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d850

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Il entend bénéficier des dispositions l'article L 145-41 du code du commerce qui prévoit que le juge peut faire application de l'article 1244-1 du code civil et suspendre la réalisation et les effets de

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67002c65c34eb4cc85776a04

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Le 20 février 2024, la société SCI DU PETIT CHEMIN VERT a fait délivrer à la société SRPB, au visa de l'article L 145-41 du code de commerce, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9ffbc8a1343b8cd6276a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L’article L. 145-41-du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34e

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Le 11 juin 2008, le juge-commissaire a autorisé le licenciement pour motif économique de 96 salariés sur le fondement de l'article L 631-17 du code de commerce et une première vague de licenciement a été

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e9a8efcdc6046d473774b6

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

1134 et 1343-5 du Code civil, L 145- 41 et L 143-2 du code de commerce, constaté que la résiliation du bail liant les parties est intervenue par application de la clause contractuelle résolutoire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6708c063445a086e2bcee183

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 9, 122, 834, 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1359 du code civil, de : '- infirmer : en toutes ses dispositions

Source officielle