Le bailleur sollicite, au visa des articles L.416-1 et L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, L.411-35, L.411-58 et L.411-59 du même code, L.331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

le jugement, En conséquence : - juger que l'exercice du droit de préemption prévu par l'article L.145-46-1 du code de commerce, pour être valablement exercé, suppose l'acquiescement à l'ensemble des

1063 et 1125 du code rural, dans leur rédaction applicable respectivement jusqu'au 31 décembre 1993 et jusqu'au 31 décembre 1991, et de l'article 62-I de la loi susvisée du 23 janvier 1990 les cotisations

de l'urbanisme ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

Doit être regardé comme un propriétaire riverain au sens des dispositions de l'article L. 161-10 du code rural, tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contigüe au chemin rural alors même que

ruraux, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 de ce code; -assurer la transparence du marché foncier rural.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. M.

un échange de parcelles sans assurer la continuité du chemin rural, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime ; - elle est entachée de vices de

durables ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 141-6 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'urbanisme.

Casa di l'ortu a demandé à la cour de : 'Au visa de l'article 771-1 du CPC, Au visa des articles L 311-1 et L 411-1 Code rural et de la pêche maritime CONFIRMER en tous points l'ordonnance de

Dans ses conclusions ensuite du 11 septembre 2025 elle demande à la cour de : « Vu l'article 145 du code de procédure civile, INFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée, ORDONNER une

elle l'a fait, pour écarter la demande de Monsieur X..., la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L 417-3 et L. 417-11 du Code rural, ALORS, D'AUTRE PART, QUE ne peut se voir opposer

Jérôme F..., demeurant ..., 11 / M. Jean-Marie F..., demeurant ..., 12 / Mme Marie-Jeanne F..., demeurant ..., 13 / Mme Josette G..., demeurant : 06260 Puget Theniers, 14 / M. D...

L.114-10 du code de la sécurité sociale ; que l'article D.724-9 du code rural et de la pêche maritime (aujourd'hui : R.724-9 du même code), auquel se référait M.

L 111-3 du code rural ; d'autre part que les appelants font valoir que Monsieur Louis X... a déposé quatre demandes de permis d'aménager :- Sur les parcelles 779 P et 780 pour une superficie de 14. 000

1106-12 du Code rural.

L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige (rendu applicable par l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime à l'assurance des accidents

L'article L. 142-5 de ce code dispose qu' " Il peut être dérogé à l'article L. 142- 4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation