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Par jugement du 17 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Lyon a : - débouté la société Macif de son recours subrogatoire fondé sur l'article L 211-1 du code des assurances à l'encontre de

L 111-2 et L 121-11 du Code des assurances, 1351 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; " en ce

L.211-9, L.211-13 et R.211-40 du code des assurances.

automobile, elle ne pouvait refuser de lui faire produire ses effets sans violer l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la clause excluait les dommages causés par des véhicules ; qu'en

, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L 211-9, L 211-13, R 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

X..., la cour d'appel a violé les articles 29 et 33 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient, comme en rapport

Il incombe à l'assureur de rapporter la preuve qu'il a délivré à la victime l'information prévue par l'article L. 211-10 du code des assurances.

au paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L 211-13 du Code des assurances pour la période du 10 janvier 2023 à la date du jugement définitif à intervenir

droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances pour la période du 21 aout 2021 à la date du jugement définitif à intervenir

MOYENS DES PARTIES La Sa Axa dans ses conclusions du 19 août 2011 demande de - infirmer le jugement - dire applicables les dispositions de l'article L 211-11 du code des assurances aux modalités

pourvoi principal, pris en sa première branche, de la société JA Cowan, de l'Union des assurances de Paris et des Assurances du Pacifique : Vu les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code des assurances

L 211-13 du code des assurances sur la somme de 891 259,59 €, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision sur la somme de 887 083,40 €, - ordonné la capitalisation des intérêts par

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

demandent, par mémoire distinct et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles

X..., demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

1 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 221-1, R. 211-3 du Code des assurances, des articles 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Z... sur le fondement de l'article L 211-9 du code des assurances et demandent à titre subsidiaire que les intérêts ne courent que jusqu'au 22 juin 2006, date à laquelle la cour a définitivement désigné

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a débouté Pierre Y... et la CRAMA de leur demande tendant à ce que les condamnations prononcées