Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

Il ressort de l’article L. 733-2 du code de la consommation que la suspension de l’exigibilité des dettes du débiteur ne peut être ordonnée qu’une seule fois.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

propres motifs de l'arrêt attaqué que les consorts Y..., procédant à l'exécution volontaire de la condamnation prononcée à leur encontre par le précédent arrêt du 21 janvier 1982, avaient fait aux époux

Sur le défaut d'information relative aux incidents de paiement L'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle antérieure à l'ordonnance n° 2016-301

------------------- MOTIFS : 1) Sur la demande de résolution de la vente : Selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme

En conséquence, l'article L 218-2 du code de la consommation, relatif à la prescription de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, est sans application

450 al.2 du code de procédure civile.

B en qualité de maître de l'affaire, pour partie sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et pour partie sur le fondement du 2° du 1 de ce même article.

; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour François X..., pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-4, L. 121-6, L. 213-1 du code de la consommation, des articles 591 et 593

L. 212-1 du Code de la consommation, L. 716-9 et L. 716-11 du Code de la propriété intellectuelle, 121-1 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 643-2 du code rural : " L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques

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L. 651-5, devenu L. 137-33, du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 213-10 et L. 213-10-6 du code de l'environnement ; 2°/ que la contribution sociale de solidarité des sociétés qui

L'article L.121-18 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 et recodifié à l'article L.211-8 du même code dans sa version applicable depuis le 1er juillet

Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires

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Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires