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21 752 résultats pour « article L 225-20 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

653a06aad0451e8318d0ea92

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Conformément aux dispositions des articles L. 110-1 à L. 110-2 du code de commerce, l'acte notarié en date du 20 novembre 2014, rectifié le 4 juin 2015, aux termes duquel Mme [G] [L] a fait donation à

Source officielle

Page 37 sur 1088

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CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070394

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd93379976605149407f5e9

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement du 22 novembre 2013, le tribunal de commerce de Bourg-en- Bresse a placé la société Auto finance sous sauvegarde.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'article 1139 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 225-254 du code de commerce ; Mais attendu que la prescription prévue par l'article L. 225-254 du code de commerce ne concerne que les agissements

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f3d

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-36-4, 222-32, 222-48-1 du Code pénal, article préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af129547460d26ddb65a

Appel

7 février 2013

7 février 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300149

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

X... et la société Icade aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00231

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

Banque des Antilles françaises a saisi le président du tribunal de grande instance statuant commercialement, sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce, d'une demande de désignation d'un

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbcfc9cdc6046d479ecd7a

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b5d8ceca1cd7019262

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

606 et 1719. 2 du Code civil " ; attendu, toutefois, que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00321

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

La société Century 21 fait grief à l'arrêt de dire que les agences immobilières sont des commerces de détail pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce, de dire que l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005724_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, les fonctions de président d'une société par action simplifiée confèrent à leurs titulaires, en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, les pouvoirs les plus étendus dans la direction

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2507354_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société GL SHOP au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2116382_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 9.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2005:CO01380

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

1134 du Code civil, des articles L. 225-204 et L. 225-251 du Code de commerce la cour d'appel qui considère que, pour préserver l'égalité entre actionnaires dans le cadre de l'opération de réduction de

Source officielle