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17 789 résultats pour « article L 251-9 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1b

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

outre les congés payés y afférents, ainsi qu'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

cr

613724eccd58014677419800

Cassation

17 février 1982

17 février 1982

251 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE TANT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DE L'ARRET DU 2 JUIN 1981 QUE LA COUR, LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, ETAIT COMPOSEE DE M VERSINI, PRESIDENT

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e7687bcdc6046d47026009

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f2

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

695-27 du code de procédure pénale, ne commence à courir qu'à partir du moment où cette personne est appréhendée en exécution du mandat d'arrêt européen ; qu'en l'espèce, Zakaria X... a été interpellé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2309717_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Dans ces conditions, Mme B ne peut être regardée comme exerçant en France, une activité professionnelle au sens du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

insalubres ou menaçant ruine en ses articles L511-1 à L511-9.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616836

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

DEVANT ETRE REGARDE COMME AYANT HABITUELLEMENT ACHETE DES BIENS IMMOBILIERS EN VUE DE LES REVENDRE, LES VENTES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES OPERATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 257-6° PRECITE, SAUF POUR L'INTERESSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de3d

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f0a2

Appel

28 juillet 2011

28 juillet 2011

732 du code de procédure civile de la Polynésie française énonce " sous les conditions mentionnées à l'article 730 le président peut également, par ordonnance rendue comme il est dit à l'article, autoriser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e8

Appel

13 février 2014

13 février 2014

décembre 2012 ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100417_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905524_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e73c04cdc6046d47fe3678

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de déclaration aux organismes sociaux, son redressement apparait alors comme manifestement impossible, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f1a0c9f36f05b44317c1

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L.624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f80bcdc6046d4706be81

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410b74

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

de Chartres du 25 juillet 1995, devenu définitif, ce même préjudice avait déjà été réparé pour les années 1990 à 1995, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00362_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb9365cec9e28b92f668c9

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La première facture du 9 février 2022 indique porter sur la mission n°1 et relate les tâches réalisées comme suit : 'recherches, rédactions de notes, rendez-vous téléphoniques, rendez-vous sur place, articulation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Sur le fondement des articles L. 256, L. 257 A et R.256-8 du LPF, l'avis a été signé par la cheffe des services comptables ayant reçu le 4 novembre 2013 délégation de signature du receveur régional des

Source officielle